Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les registres tenus par la société au sein de laquelle exerce le géologue ou par son employeur sont considérés être tenus par le géologue s’il peut y conserver les renseignements et les documents visés par le présent règlement.
Décision 2012-04-27, a. 5.
© Gouvernement du Québec